Procédure de Certification

Modalités de paiement pour un CEP

Le règlement se fait APRÈS la soumission de la demande. La DEQM transmet une facture (une par demande) au demandeur/titulaire du CEP. Le paiement peut être fait qu'avec cette facture. Le demandeur doit veiller à effectuer son paiement rapidement pour éviter toute interruption du service. Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

Chèque à l'ordre du 'Conseil de l'Europe' ou 'Direction Européenne de la Qualité du Médicament & Soins de Santé' ;
Virement bancaire, en spécifiant, si la facture ne comporte pas de référence de paiement

pour les nouvelles demandes : le nom exact de la substance concernée, ou

pour les révisions/renouvellements : le numéro du certificat

Carte bancaire.

Pendant la période de transition et/ou en cas d'adresse de facturation différente, le demandeur doit fournir les informations demandées en annexe au formulaire d'inscription (voir Annexe au Formulaire d'inscription : Détails concernant l'adresse de facturation). Les coordonnées bancaires pour le paiement sont :

Banque : SOCIETE GENERALE
Titulaire du compte : CONSEIL DE L'EUROPE/DEQM
Adresse : 255, route de Mittelhausbergen 67200 Strasbourg, France
Compte bancaire
IBAN (Virements internationaux) FR76 30003 02360 00550034256 76
RIB (Virements entre comptes basés en France) 30003 02360 00550034256 76
Code Swift : sogefrpp